Devenu le symbole des turpitudes administratives d’Ali Bongo Ondimba ,ABO, l’article 425 NCP issu de l’ordonnance portant Nouveau Code Pénal a trouvé une issue fatale en cette fin d’année 2015.
Faisant de la contestation de paternité d’autrui sans intérêt ni qualité à agir un délit pénal, cet article 425 NCP constituait une violation flagrante de l’article 10 al 4 de la loi fondamentale.
Pour mémoire, selon l’article 425 NCP « Quiconque sans droit ni titre, ni qualité à agir, a par quelque moyen que ce soit remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas où le père légitime a, avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 10 000 000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la partie lésée ».
Symptomatique du délitement du pouvoir et de la panique d’Ali quant à sa situation, cet article est en tout point une extravagance par son inconstitutionnalité et son absurdité. En effet, avec ce texte « sur-mesure » pour faire taire toute récrimination à venir sur son absence d’acte de naissance légal pour 2016, mais aussi pour décourager les velléités sur le faux document de 2009, ABO contrevient à la Constitution car reniant le principe de non-rétroactivité des lois consacré par l’art 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen incluse dans le Préambule de notre Loi Fondamentale. Or la loi ne statuant que pour l’avenir, l’article controversé ne peut trouver à s’appliquer sur le faux de 2009.
En sus il méconnait également ce grand principe général du droit qui sous-tend tout système juridique démocratique, à savoir le respect de la hiérarchie des normes. En effet, en s’appliquant cet article, et refusant ainsi aux gabonais de vérifier sa filiation et donc sa nationalité d’origine, le « faussaire de la République » donne à l’art 425 NCP une valeur supérieure à l’art 10 al 4 de la Constitution en vertu duquel seuls les gabonais d’origine peuvent prétendre à la magistrature suprême. Cela signifie donc que les gabonais sont habilités par la Constitution à vérifier l’acte de naissance d’un candidat, en l’occurrence, celui d’ABO (cf EDN du 07.12.2015).
En plus de contrevenir de façon aussi manifeste à la Constitution, l’hérétique art 425 NCP est un « véritable tarabiscotage », sans fondement légal, ni même philosophique. Malgré les dénégations hasardeuses de Séraphin Moundounga du 09.12.2015 à la RTG, il relève de l’« absurdité juridique » à plusieurs titres.
En nous fondant sur la lettre même du texte et sur les explications d’un Séraphin Moundounga fébrile, l’on comprend que le défaut d’intérêt et de qualité à agir, lors d’une contestation de filiation constitue un délit pénal. Ce raisonnement est une aberration totale car dans un système juridique fiable, la qualité et l’intérêt à agir sont DES CONDITIONS DE RECEVABILITE d’une requête devant le juge. Elles sont vérifiées parle magistrat avant que ce dernier ne réponde sur le fond d’une affaire. La sanction du défaut de qualité et d’intérêt à agir est donc L’IRRECEVABILITÉ de la demande!!!! Il est impensable qu’un citoyen soit emprisonné pour s’entendre déclarer que sa demande n’est pas recevable!!! En outre M. Moudounga, lors de son show télévisé transpirant nous informe que la contestation de filiation sans intérêt ni qualité à agir relève de la calomnie!! C’est là, la deuxième aberration des explications scabreuses du Vice Premier Ministre en charge de la justice.
Le défaut de qualité et d’intérêt à agir, serait non seulement un délit pénal -au lieu d’une condition de recevabilité d’une demande en justice-, selon nos « Docteurs en droit devant l’Éternel » Ali et Séraphin, mais il serait constitutif du délit de dénonciation calomnieuse ; laquelle est déjà prévue par notre Code Pénal en son article 282 ainsi rédigé : « Quiconque aura par quelque moyen que ce soit fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou à toute autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente ou encore au supérieurs hiérarchiques ou encore aux employeurs du dénoncé , sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 24 000 à 500 000 francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement ». En outre les peines prévues par cette fumisterie qu’est l’art 425NCP, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 10 000 000 FCFA sont autrement plus lourdes et sans commune mesure avec celles sanctionnant la véritable dénonciation calomnieuse soit 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et surtout une amende de 24 000 à 500 000 FCFA !!!!
Aussi cet article surabondant, inopérant, inefficace en plus d’être inconstitutionnel a trouvé la seule issue qui lui revenait : l’ANNULATION
L’invalidation de l’art.425 NCP et de l’ordonnance portant Nouveau Code Pénal ainsi que des autres ordonnances du 11.08.2015 a nourri l’actualité juridique de la fin d’année 2015. Envisagées comme un bouclier, ces ordonnances de l’Exécutif visaient à prémunir Ali « le fils » de toute contestation et de toute résistance face à sa candidature pour la prochaine échéance électorale. L’ordonnance « Billie-by-Nze » pour museler la presse, l’ordonnance « Ouwé » portant réforme du système judiciaire en créant notamment les instances pour les délits financiers, afin d’emprisonner les cadres réfractaires du PDG, tel que Maurice Mabiala-membre de Héritage et Modernité-,enfin l’ordonnance « ABO- Moundounga- Accrombessi » portant Nouveau Code Pénal pour empêcher les griefs contre l’acte de naissance d’ABO, se sont avérées être un bouclier d’argile qui n’a pas résisté à la montée de contestation au sein des institutions laissant ainsi entrevoir les prémices de la destitution ou le départ d’ABO!!! L’annulation de ces textes amphigouriques met ainsi à nu le « Faussaire » de la République, face à un peuple désormais vigilant et prêt à dire NON à une seconde imposture !
Article publié le 18 Janvier 2016