ParAvocat au barreau du Gabon, Me Gilbert Erangah est au cœur d’une affaire de production de faux qui pourrait avoir sa suite devant le procureur de la République à l’issue du verdict attendu pour le 7 septembre.
Dans l’affaire opposant son client, la Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG), à un com- patriote, Justin Lendouki, l’avocat a produit une déclaration d’appel datée du 11 février 2016. Cette déclaration d’appel, le 30 juin 2016, a été réaffirmée par son client qui ne com- prenait pas l’objet de la saisine de ses comptes le 29 juin 2016. S’étonnant à sa « grande surprise que cette saisie se fonde sur un certificat de non appel, en date du 29 avril 2016, délivré par le Tribunal de Première Instance de Libreville ».
En effet, un certificat de non appel avait bel et bien été délivré à la date indiquée plus haut. La partie adverse dans cette affaire s’était bel et bien assurée que Me Erangah n’avait pas interjeté appel à la suite de la décision rendue par le TPI de Libreville en date du 5 février 2016. La SEEG, à l’issue de ce rendu, condamnait le client de Me Erangah au paiement des astreintes qui s’élevaient à la somme de 17 200 000 FCFA.
L’affirmation du client de Me Erangah va se révéler fausse. Car le 27 novem- bre 2017, l’huissier de justice commis par le compatriote découvrait la vérité et dressera un pro- cès-verbal d’audition où le greffier en chef de la Cour d’appel précisait que la requête d’appel du 11 février 2016 n’existait pas dans le registre des appels de l’année 2015-2016. De ce fait, il ne pouvait donc enrôler une affaire incon- nue du greffe.
Or, là où le bât blesse, c’est que cette déclaration d’appel du 11 février 2016, un faux, aura servi pour obtenir la levée de la saisine des comptes de la SEEG. N’y a-t-il pas eu là une volonté d’altérer la conviction du tribunal en lui présentant un acte frauduleux ? Une question sur laquelle pourrait méditer Me Erangah. Mais une question qui pourrait avoir des consé- quences par la suite. Car les dispositions de l’arti- cle 116 du Code pénal sont claires : « Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit (…) qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Plus loin, l’article 282 dispose que : « Quiconque a, par quelque moyen que ce soit, dénoncé contre une personne déterminée à toute autorité ayant le pouvoir d’y donner suite (…) des faits de nature à entraîner des sanctions (…) administratives ou judiciaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexacts, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs et plus (…) »
Or, dans le cas d’espèce, l’avocat de la SEEG a amené son client à préciser par écrit en date du 30 juin 2016 qu’il avait fait appel ; présentant cet acte pour la levée des saisines de ses comptes alors que par exploit d’huissier cet acte a été déclaré inexistant dans le registre des appels de 2015-2016. De surcroît ledit acte porte un cachet litigieux du greffe. Des actes soutenus par le cabinet Erangah qui vient d’accuser le bâtonnier, Me Lubin Ntoutoume, devant le Conseil d’Etat. Aujourd’hui le montant des astreintes de son client est passé de 17 millions à 112 millions de FCFA. Sur quel pied dansera Me Gilbert Erangah ? Affaire à suivre.
Par Ramses Frank Avilekambani
